Conditions générales de vente

GRAHAM AI - BellTable

ASSISTANT VOCAL IA POUR RESTAURANTS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version : 1.1

Date de mise à jour : Janvier 2026

Entrée en vigueur : Janvier 2026

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ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Définition du service Graham AI

Graham AI est un service d'assistant vocal intelligent basé sur l'intelligence artificielle, fonctionnant 24h/24 et 7j/7, spécialement conçu pour les établissements de restauration. Le service utilise l'intelligence artificielle conversationnelle pour gérer automatiquement les appels entrants des clients, traiter les demandes de réservation, fournir des informations sur l'établissement et améliorer l'expérience client.

1.2 Parties concernées

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Graham AI, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d'Aubenas sous le numéro 991 535 808, dont le siège social est situé 1061 chemin de la Lauze, 07700 Bourg-Saint-Andéol, ci-après dénommée « Graham AI » ou « le Prestataire »

Le Client, professionnel exploitant un établissement de restauration, ci-après dénommé « le Client »

1.3 Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par :

La signature du contrat de prestation de services
La validation en ligne lors de la souscription via le site ai-graham.com
Le premier paiement effectué au titre du service

Cette acceptation emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

1.4 Modification des CGV

Graham AI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son contrat conformément à l'article 10.

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ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 Service Principal : Assistant Vocal IA 24/7

Graham AI fournit un assistant vocal intelligent comprenant prénommé BellTable :

Fonctionnalités de base :

Réception automatique des appels sur un numéro de téléphone dédié
Gestion intelligente des réservations en temps réel avec vérification des disponibilités
Fourniture d'informations sur l'établissement (horaires, menu, adresse, événements)
Transfert d'appels vers le restaurateur lorsque nécessaire
Intelligence conversationnelle multilingue adaptée au secteur de la restauration
Gestion des annulations et modifications de réservations

2.2 Infrastructure technique

Numéro de téléphone dédié :

Attribution d'un numéro de téléphone français
Gestion des appels simultanés
Acheminement via le réseau Twilio (sous-traitant certifié)

Interface de gestion :

Tableau de bord web sécurisé accessible 24/7
Consultation des réservations en temps réel
Paramétrage personnalisable (menu, horaires, disponibilités)
Statistiques d'utilisation et rapports détaillés
Notifications par email

Support technique :

Assistance par email à contact@ai-graham.com
Délai de réponse : 48h maximum
Maintenance préventive et corrective du système
Mises à jour automatiques du service avec notification
Surveillance continue de la disponibilité

Intégrations :

Synchronisation avec Google Sheets
API pour intégration avec systèmes existants
Sauvegarde automatique quotidienne des données
Isolation sécurisée des données par établissement

2.3 Services optionnels

Des services complémentaires peuvent être proposés sur demande, notamment formations avancées, personnalisations spécifiques ou support prioritaire étendu.

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ARTICLE 3 - COMMANDE ET SOUSCRIPTION

3.1 Processus de souscription

La souscription au service Graham AI s'effectue :

Par signature du contrat de prestation après présentation commerciale
En ligne via le site web ai-graham.com avec validation électronique
Par bon de commande signé et retourné à Graham AI

3.2 Période d'essai gratuite

Une période d'essai de 7 jours peut être proposée sur demande pour tout nouveau client, avec accès complet aux fonctionnalités du service. La résiliation est automatique et sans frais en fin de période si le Client ne souhaite pas poursuivre.

3.3 Validation de commande

Toute commande est considérée comme définitive après :

Réception du contrat signé ou validation en ligne
Vérification de l'éligibilité du Client
Confirmation écrite de Graham AI par email sous 24h ouvrées

3.4 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription au service.

Modalités d'exercice :

Notification par email à contact@ai-graham.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception
Objet du message : « Exercice du droit de rétractation »
Précision des références du contrat (numéro de client, date de souscription)

Effets de la rétractation :

Résiliation immédiate du contrat sans frais ni pénalité
Remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours
Désactivation du service dans les 48h suivant la demande

Exception :

Si le Client demande expressément la fourniture du service avant la fin du délai de rétractation et que le service est effectivement mis en œuvre, le droit de rétractation est perdu conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Dans ce cas, en cas d'exercice du droit de rétractation, le Client sera redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

3.5 Délais de mise en service

Déploiement standard : 1 à 5 jours ouvrés suivant la validation de la commande :

Attribution du numéro de téléphone dédié
Paramétrage initial de l'assistant vocal
Configuration personnalisée (menu, horaires, disponibilités)
Formation du personnel
Tests de validation et recette

3.6 Conditions d'éligibilité

Le service Graham AI est exclusivement destiné aux professionnels : restaurants, brasseries, cafés, bistros, bars, hôtels avec service de restauration et établissements de tourisme et loisirs avec activité de restauration.

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ARTICLE 4 - TARIFICATION ET FORMULES

4.1 Formules d’abonnement

Graham AI propose plusieurs formules d’abonnement, accessibles avec ou sans engagement, adaptées aux besoins des établissements de restauration :

Starter : formule d’entrée de gamme, incluant un volume mensuel d’utilisation, une configuration standard et les intégrations de base.

Pro : formule intermédiaire recommandée, avec un volume mensuel supérieur, des options de personnalisation étendues et davantage d’intégrations métiers (calendriers et outils de réservation).

Premium : formule avancée, avec un volume mensuel renforcé, des fonctionnalités étendues (notamment multilingue) et un accompagnement prioritaire.

Custom / Sur-mesure : formule dédiée aux besoins spécifiques (groupes multi-sites, exigences particulières, intégrations ou paramétrages spécifiques), sur devis.

Chaque formule inclut, selon le niveau souscrit, un certain volume d’usage mensuel, un nombre d’appels simultanés maximum, des options de scripts conversationnels, de langues, de voix, des intégrations, ainsi que des niveaux de support et de reporting.

4.2 Dépassement et options

En cas de dépassement du volume mensuel inclus dans la formule, des frais additionnels peuvent s’appliquer selon la grille tarifaire en vigueur.
Des options peuvent être proposées, notamment des fonctionnalités complémentaires (ex. confirmations/notifications par SMS), ainsi que des prestations d’accompagnement ou d’intégrations spécifiques.

4.3 Frais annexes

Des frais de mise en service s'appliquent, comprenant la configuration initiale complète, le paramétrage personnalisé de l'assistant et les tests de validation. Un document comprenant le détail des prestations vous sera remis en même temps que le devis.

4.4 Modalités tarifaires

Les conditions tarifaires applicables (prix, éventuels frais de mise en service, options, dépassements) sont celles figurant dans la proposition commerciale, le bon de commande ou la page de souscription en vigueur au jour de la commande.
Tous les prix sont exprimés hors taxes, TVA en sus au taux légal en vigueur.

Révision tarifaire : Les tarifs peuvent être révisés annuellement avec un préavis de 2 mois par email.

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ARTICLE 5 - FACTURATION ET PAIEMENT

5.1 Modalités de facturation

Facturation mensuelle : La facturation est effectuée mensuellement à terme échu, à la date anniversaire de la signature du contrat. Les factures sont envoyées par email au format PDF.

Facturation annuelle : Pour les formules annuelles, la facture est émise à la souscription puis à chaque date anniversaire.

5.2 Moyens de paiement

Prélèvement SEPA : Paiement avec mandat SEPA. Le prélèvement intervient 5 jours après émission de la facture.
Carte bancaire : Paiement sécurisé en ligne via l'interface client.
Processeur de paiement : Stripe

5.3 Délais de paiement

Délai standard : 10 jours à compter de la date d'émission de la facture.

5.4 Retard de paiement et suspension

En cas de retard de paiement, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce :

Pénalités de retard :

Taux : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
Application automatique sans mise en demeure préalable

Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayée

Procédure de suspension :

Relance par email à J+35
Mise en demeure par email recommandé à J+45
Suspension du service à J+60 si absence de régularisation
Résiliation possible à J+75 sans préjudice des sommes dues

Rétablissement du service : Après régularisation complète des sommes dues + frais de réactivation de 50 € HT.

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ARTICLE 6 - LIVRAISON ET MISE EN SERVICE

6.1 Délais de déploiement

Délai standard : 1 à 5 jours ouvrés après validation définitive de la commande et réception du paiement des frais de mise en service.

6.2 Paramétrage et formation

Le paramétrage inclus comprend :

Configuration des informations établissement
Intégration du menu et des tarifs
Paramétrage des disponibilités
Personnalisation du script conversationnel
Configuration des notifications

6.3 Recette et validation

Phase de recette : 7 jours après la mise en service initiale. Le Client dispose de 7 jours pour formuler des réserves par écrit. Passé ce délai, le service est réputé conforme et définitivement accepté.

6.4 Report de délai

En cas de force majeure ou de problème technique imputable à Graham AI, le délai peut être prolongé. Le Client en est informé immédiatement avec communication d'un nouveau planning.

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ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations de Graham AI

Fourniture du service conforme :

Mise à disposition de l'assistant vocal selon les spécifications contractuelles
Respect des fonctionnalités décrites
Qualité de service professionnelle

Engagement de disponibilité : 99% mensuel

Surveillance continue 24/7 de l'infrastructure
Rétablissement prioritaire en cas d'incident
Maintenance programmée notifiée 48h à l'avance

Support technique :

Assistance par email
Traitement des incidents et anomalies
Mises à jour régulières et gratuites

Respect du RGPD :

Conformité totale au Règlement Général sur la Protection des Données
Sécurisation des données
Respect des droits des personnes concernées

7.2 Obligations du Client

Usage conforme :

Utilisation du service dans le cadre professionnel uniquement
Respect des conditions d'utilisation
Interdiction de toute utilisation frauduleuse ou contraire à la loi
Interdiction de revendre ou sous-louer le service

Paiement des factures :

Règlement dans les délais convenus
Information immédiate en cas de difficultés
Mise à jour des coordonnées bancaires

Fourniture d'informations exactes :

Communication d'informations véridiques
Mise à jour régulière des données
Information de toute modification importante

Sécurité des accès :

Conservation confidentielle des identifiants
Information en cas de compromission
Responsabilité des actions effectuées via son compte

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ARTICLE 8 - GARANTIES ET DISPONIBILITÉ

8.1 Garantie de conformité

Graham AI garantit que le service fourni est conforme aux spécifications contractuelles, répond aux fonctionnalités annoncées et est exempt de vices majeurs lors de la mise en service.

Durée : Toute la durée du contrat

Moyens : Correction des dysfonctionnements dans les meilleurs délais

8.2 Garantie de disponibilité

Engagement de disponibilité : 99% mensuel

Calcul : Temps de disponibilité = 100% - temps d'indisponibilité non programmée (hors maintenance programmée notifiée 48h à l'avance et hors interruptions dues à des causes externes).

8.3 Limites de la technologie IA

Le Client reconnaît et accepte que l'assistant vocal utilise l'intelligence artificielle :

Technologie en constante amélioration mais non infaillible à 100%
Taux de compréhension et de traitement correct : environ 99%
Possibilité d'erreurs de compréhension dans des cas complexes
Amélioration continue grâce à l'apprentissage automatique

Graham AI ne garantit pas une compréhension parfaite à 100% des appels. L'assistant peut occasionnellement faire des erreurs d'interprétation. Le service s'améliore continuellement grâce aux retours.

8.4 Exclusions de garantie

Sont exclues de la garantie les défaillances dues à :

Mauvaise utilisation du service
Modification non autorisée des paramètres
Défaillance de la connexion internet du Client
Problèmes liés aux opérateurs téléphoniques tiers
Données erronées fournies par le Client
Force majeure
Attaques informatiques

8.5 Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@ai-graham.com dans les 48h suivant la constatation du dysfonctionnement, avec description précise du problème. Graham AI s'engage à accuser réception sous 24h et à fournir une réponse sous 5 jours ouvrés.

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ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

9.1 Principe de responsabilité

Graham AI est responsable de plein droit de tous les événements, actes ou omissions qui se produisent sur les lignes téléphoniques qu'elle fournit au Client, incluant notamment :

Le fonctionnement technique du numéro de téléphone dédié
La qualité de la ligne et des communications
Les interactions de l'assistant vocal avec les appelants
Les enregistrements effectués sur la ligne
Les transferts d'appels

Cette responsabilité s'applique pendant toute la durée de mise à disposition du numéro au Client, sauf cas de force majeure ou faute du Client.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Graham AI est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts ne pourra excéder le montant des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Graham AI.

9.3 Exclusions de responsabilité

Graham AI ne peut être tenu responsable des :

Dommages indirects :

Perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle
Préjudice commercial, perte d'exploitation
Atteinte à l'image ou à la réputation
Préjudice moral

Faits de tiers ou causes externes :

Défaillance des fournisseurs d'accès internet
Actes de piratage ou cyberattaques
Force majeure

Le Client reste seul responsable de la gestion finale de ses réservations, de la vérification régulière des réservations enregistrées et de la qualité du service rendu à ses clients finaux.

9.4 Force majeure

Constituent des cas de force majeure tous événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure, Graham AI sera déchargé de ses obligations pendant toute la durée de l'événement. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

9.5 Assurance responsabilité civile professionnelle

Graham AI justifie d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'un assureur agréé couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle. Le Client peut obtenir sur simple demande écrite une attestation d'assurance en cours de validité.

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ARTICLE 10 - DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 Durée du contrat

Formule sans engagement :

Durée initiale : 1 mois à compter de la mise en service
Reconduction tacite mensuelle
Résiliation possible à tout moment

Formule avec engagement ou annuelle :

Durée initiale : 12 mois
Reconduction tacite par périodes de 12 mois
Engagement ferme sur la période initiale

10.2 Résiliation par le Client

Formule sans engagement :

Résiliation libre à tout moment par email à contact@ai-graham.com ou via le dashboard
Aucun préavis ni pénalité
Effet : fin du mois en cours

Formule avec engagement ou annuelle :

Pendant la période d'engagement :

Résiliation anticipée moyennant paiement de l'intégralité des mois restants
Préavis de 30 jours par lettre recommandée avec AR

Après la période d'engagement :

Résiliation libre sans frais
Préavis de 30 jours avant la date de reconduction

10.3 Résiliation par Graham AI

Graham AI peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de :

Non-paiement persistant des factures
Usage frauduleux ou illicite du service
Non-respect grave des CGV
Atteinte à l'image de Graham AI

10.4 Effets de la résiliation

Fin de service :

Désactivation immédiate de l'assistant vocal
Suppression du numéro de téléphone
Désactivation des accès au dashboard

Sort des données :

Délai de grâce de 7 jours pour export des données
Suppression définitive après 7 jours (conforme RGPD)

Facturation :

Émission d'une facture de solde
Paiement des sommes dues jusqu'à la date de résiliation
Aucun remboursement prorata temporis

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ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Propriété de Graham AI

Tous les éléments de la solution Graham AI demeurent la propriété exclusive de Graham AI, notamment le logiciel, les algorithmes d'IA, les interfaces graphiques, la documentation, les logos et marques. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des brevets et le droit des marques.

11.2 Licence d'usage accordée au Client

Graham AI concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d'usage non-exclusive, non-cessible, non-transférable, limitée à l'usage professionnel et révocable en cas de résiliation.

11.3 Interdictions strictes

Il est formellement interdit au Client de :

Procéder à l'ingénierie inverse du service
Copier ou reproduire tout ou partie du service
Développer une solution concurrente
Utiliser les informations pour créer un service similaire

Toute violation entraînera la résiliation immédiate du contrat et des poursuites judiciaires.

11.4 Données du Client

Le Client reste propriétaire de toutes les données qu'il fournit ou qui sont générées par son utilisation du service. Graham AI agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

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ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

12.1 Cadre général

Le traitement des données personnelles est soumis au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client est responsable de traitement pour les données de ses clients finaux. Graham AI est sous-traitant pour le traitement technique.

12.2 Données traitées

Données du Client :

Identification et contact
Facturation
Données techniques

Données des appelants :

Nom, prénom (si communiqués)
Numéro de téléphone
Enregistrements audio (lors de réservations uniquement)
Données de réservation
Métadonnées d'appels

12.3 Finalités et bases légales

Les données du Client sont traitées pour l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD). Les données des appelants sont traitées sur la base de l'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) pour améliorer le service client.

Durées de conservation :

Enregistrements audio : 30 jours maximum
Données de réservation : 90 jours après la date de réservation
Données du Client : durée du contrat + 10 ans

12.4 Droits des personnes

Les appelants disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés par email auprès du Client. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12.5 Sous-traitants

Graham AI fait appel aux sous-traitants suivants :

OVHcloud (hébergement) - France, certifié ISO 27001
Twilio (téléphonie) - UE, certifié ISO 27001, SOC 2

Aucun transfert de données hors UE n'est effectué.

12.6 Sécurité

Graham AI met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art :

Chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256)
Authentification forte et gestion des accès
Sauvegardes quotidiennes automatiques
Infrastructure isolée par client
Surveillance 24/7

12.7 Violations de données

En cas de violation de données, Graham AI s'engage à notifier le Client sous 48h et à l'assister dans ses obligations de notification à la CNIL et aux personnes concernées.

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ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent réciproquement à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre du contrat, qu'elles soient de nature technique, commerciale, financière ou stratégique.

L'obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée du contrat et se poursuit pendant 1 an après son expiration.

Toute violation pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat et le versement de dommages et intérêts.

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ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1 Droit français

Les présentes CGV et le contrat sont régis par le droit français, notamment le Code civil, le Code de commerce, le Code de la consommation et le RGPD.

14.2 Médiation et résolution amiable

Résolution amiable préalable obligatoire :

Préalablement à tout recours contentieux, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours calendaires. En cas d'échec, les parties peuvent recourir à une médiation.

Médiation conventionnelle :

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur :

Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage (CIMA)

Situé à Lyon (69)
Site web : www.cima-mediation.com

Le recours au médiateur intervient après avoir tenté de résoudre le litige directement avec notre service client.

Durée de la médiation : 3 mois maximum. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties, sauf accord contraire.

14.3 Tribunaux compétents

À défaut de règlement amiable ou de médiation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux suivants :

Pour les litiges commerciaux :

Tribunal de commerce d'Aubenas
Adresse : 10 Rue Georges Couderc, 07200 Aubenas

Pour les autres litiges :

Tribunaux du ressort d'Aubenas

14.4 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.

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ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, avec le contrat de souscription et ses éventuels avenants, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tous accords antérieurs.

15.2 Validité partielle

Si une stipulation est déclarée non valide, les autres stipulations conservent leur force. Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalidée par une clause valide d'effet équivalent.

15.3 Notifications

Toutes les notifications doivent être effectuées par écrit :

Par email à contact@ai-graham.com (pour Graham AI)
Par lettre recommandée avec AR pour les actes importants

15.4 Preuve électronique

Les données enregistrées dans le système informatique de Graham AI ont force probante conformément à l'article 1366 du Code civil.

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ARTICLE 16 — CONTACT ET RÉCLAMATIONS

16.1 Service client

Email : contact@ai-graham.com

Adresse postale :

Graham AI

1061 chemin de la Lauze

07700 Bourg-Saint-Andéol

France

Délai de réponse : 48h maximum (hors week-ends et jours fériés)

16.2 Procédure de réclamation

En cas de réclamation :

Contacter le service client par email avec objet : « RÉCLAMATION »
Description précise du problème avec documents justificatifs
Réponse sous 48h avec numéro de suivi
Traitement et proposition de solution sous 5 jours ouvrés

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ANNEXE — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

A. Informations légales de Graham AI

Raison sociale : Graham AI
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 1061 chemin de la Lauze, 07700 Bourg-Saint-Andéol
RCS : Aubenas 991 535 808
SIRET : 991 535 808 00018
TVA intracommunautaire : FR04991535808
Directeur de la publication : Mathieu THOMAS, Président

B. Glossaire

IA (Intelligence Artificielle) : Technologie permettant à une machine de simuler l'intelligence humaine
Assistant vocal : Système utilisant l'IA pour comprendre et répondre aux demandes vocales
Dashboard : Interface de gestion permettant de paramétrer le service
API : Interface permettant l'intégration avec d'autres systèmes
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données
SLA : Engagement de niveau de service
Sous-traitant RGPD : Entité traitant des données pour le compte d'un responsable

Version consultable sur ai-graham.com/cgv

Dernière mise à jour : Janvier 2026 — Version 1.1